II. - Le bureau de la Haute autorité se réunit sur convocation de son président. Le délai de convocation est de huit jours, il peut être réduit à deux jours en cas d'urgence. Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.

LEGIARTI000047697233

—

Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration. Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

La commission comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le

Article 2

—

Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.

Article 1

—

En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :

Article Annexe X

—

AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au II de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article L413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.

Article D118-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement :

Article 1

—

. - La première élection des membres de la chambre d'Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.

Article L4422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs.

Article 3

—

La commission comprend dix membres nommés par arrêté du Premier ministre : - un président ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant du ministre chargé de la communication ; - un représentant du ministre de l'intérieur ;

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) : L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des

Article R6123-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54

Code du travail

Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13.

Article 8

—

Les candidats aux fonctions de membre du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès de l'inspecteur général du contrôle et lui transmettre

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres

Article 5

—

La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est présidée par le membre du Conseil d'Etat, membre du comité de coordination des télécommunications.

Article 30

—

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Article L592-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.

Article 2

—

Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir : - cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ; - cinq représentants du personnel désignés

Article 170

—

Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de

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