Codes de loi français

Article R5124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28-1, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables

Article Annexe

B 1 20 Responsable du personnel B 1 20 Responsable de la régie de recettes et d'avance B 1 20 Responsable administratif de l'agence comptable B 1 20 Educateur responsable du CDI B 2 10 Secrétaire du

Article 3.3

Le service de l'économie verte et solidaire comprend :

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

1 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre

Article 16

En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

départementaux ; 2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les membres de l'équipe médico-sociale prévue à l'article L. 232-3 ; 3° Le cas échéant les professionnels des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Article 30

Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.

Article 12

Deux ou plusieurs géomètres-experts associés dans une même société de géomètres-experts ne peuvent être simultanément membres d'un conseil régional de l'ordre. Le conseil régional est renouvelable par tiers tous les deux ans.

Article D642-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 73

dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 6

Les membres du jury ne peuvent être nommés plus de trois années consécutivement.

Article 17

La commission de la recherche comprend quarante membres titulaires et vingt-huit suppléants des élus ainsi répartis : Les directeurs

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale : 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette

Article R4421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les

Article D221-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 97

Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire des dons.

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

l'article R. 512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux