dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué porte la date surchargée et non approuvée du 17 novembre 2001 incompatible avec les mentions

ET DE LA SOCIETE NAVINOX SOUTENANT QUE, S'ILS ETAIENT BIEN MENTIONNES AU PROCES-VERBAL SUSVISE DU 19 DECEMBRE 1973, EN REVANCHE CE PROCES-VERBAL NE LEUR NOTIFIANT AUCUNE INFRACTION DOUANIERE NE POUVAIT

des débats et l'arrêt de condamnation pénale comportent la mention erronée d'une condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé, X..., antérieurement à sa comparution devant la cour d'assises et qui

légitime" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la femme et les filles de l'accusé ont déposé oralement et séparément, une fois accomplies les formalités de l'article

débats (p. 16) que la Cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré conformément à la loi, accompagnés de Mme Y... ; qu'ainsi, il résulte des mentions

des débats mentionne que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, à laquelle le greffier a procédé à haute et intelligible voix : " alors que la lecture

scellés n'ont été posés que le 4 avril 1989, soit 6 mois plus tard ; que, dès lors, compte tenu du délai écoulé, et nonobstant la complexité des investigations qui ne résulte d'ailleurs d'aucune mention

ensemble deux ou plusieurs témoins en sorte que l'huissier ne doit appeler, sur l'ordre du président, un témoin pour être entendu que lorsque le précédent a achevé sa déposition; qu'en l'espèce, les mentions

ensemble deux ou plusieurs témoins, en sorte que l'huissier ne doit appeler, sur l'ordre du président, un témoin pour être entendu que lorsque le précédent a achevé sa déposition ; qu'en l'espèce, les mentions

réceptionnés par le ministère public le 16 janvier 2004 et qu'aucune date de transmission n'est indiquée sur celui du 9 janvier 2004 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions

donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 377 et 378 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce qu'il résulte des mentions

; "en ce que l'avocat de l'accusé aurait été désigné tardivement et n'aurait pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense" ; Attendu qu'en l'absence de mentions

premier de ces textes ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des aticles 281, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

[C] [R] depuis le tribunal de grande instance du Havre ; qu'aucun procès-verbal d'opérations qui aurait été dressé en ces lieux ne figure au dossier de la procédure, ou n'est mentionné au

des débats mentionne que la cour d'assises était notamment composée de MM.

des débats qui, tout en constatant la présence à l'audience du témoin Z..., dont le nom avait été signifié conformément aux prescriptions de l'article 281, ne fait aucune mention ni de son audition, ni

mentionne la présence des rapporteurs désignés et du ministère public ; que ces mentions emportent présomption que les rapporteurs désignés et le représentant du ministère public ont été effectivement

cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 379 du Code de procédure pénale confère au président seul le droit d'ordonner qu'il soit fait mention

ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, DE TELLE SORTE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT QUE LE TEMOIN ROGER Y...

; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'administration des Impôts ait usé de la faculté de substitution dont elle disposait, et que l'absence de mention