Codes de loi français

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ; 6° Les matières premières avancées s'entendent des produits mentionnés

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ; 6° Les matières premières avancées s'entendent des produits mentionnés

Article 21

Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de qualification, de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.

Article R181-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 : 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée

Article R4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

LEGIARTI000024059294

à des produits pour lesquels un référentiel a été défini Emissions de gaz à effet de serre liées aux procédés Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini Apport énergétique

Article 4

En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Article R125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Le plan d'épargne retraite prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes mentionnées à l'article L. 224-5.

Article 1

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité

Article 24

Les articles 71 à 79 de la loi du 19 octobre 1946 déterminaient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pouvaient formuler un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique (de l'Etat

Article L3141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

des personnes et des produits ; 3° A la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités ; 4° A la modification du ressort géographique d'exercice d'une activité transfusionnelle.

Article R6154-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur

Article R2324-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Les titres de recette sont émis, rendus exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.