industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander, jusqu'au 30 avril 1984, à cesser

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser

Article L4322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Code de la santé publique

Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.

Article R273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures

Article 62

—

Aucune des sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires et d'être personnellement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Les fabricants de boissons du premier groupe, définies à l'article 1er du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, peuvent être autorisés par le ministre de la santé publique et de la population à faire apposer

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour faire

Article 15

—

L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme tiers compétent deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.

Article L5121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Code de la santé publique

Ils mettent en place, après accord de l'agence, des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les mesures prévues dans le plan de gestion des pénuries mentionné

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.

Article R4823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code du travail

L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.

Article L5534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 94

Code des transports

I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice

Article ANNEXE, art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard.

Article R40-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires.

Article 73

—

En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation

Article L540-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39

Code des assurances

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Article R173-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure

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