Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation

Article D5213-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.

Article L1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Code de la santé publique

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations

Article 145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

Article 5

—

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

Article 4

—

La formation de mise à niveau vise :

Article 9

—

Mises à la terre et liaisons équipotentielles

Article Annexe II, 9

—

Entretien, renouvellement, mise en conformité

Article 11 bis

—

Mise hors de portée par éloignement

Article 16

—

Mise hors de portée par isolation

Article 245-5.09

—

Remplissage et mise à l'air libre

Article 4

—

Données relatives à la mise sur le marché.

Article 47

—

Délégation de la mise en œuvre des contrôles.

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE MISE À NIVEAU “ ALPINISME ”

Article 67-16-5

—

Le maximum des mises s'applique à chaque joueur considéré isolément soit : - 100 fois la mise pour la couleur vert foncé ; - 50 fois la mise pour la couleur vert clair ; - 25 fois la mise pour la couleur jaune ; - 12 fois la mise pour la couleur rouge

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'urbanisme

L'organe délibérant rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai d'un mois. X. - Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret.

Article 6

—

Il en coordonne la mise en œuvre. Il pilote, au niveau ministériel, la mise en œuvre des politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il représente les ministères dans les instances en charge de ces domaines.

Article 17

—

Avant toute mise en service industrielle, l'exploitant réalise des essais sur chaque aérogénérateur permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité.

Article 3

—

Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité.

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition.

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