Codes de loi français

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 43

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs

Article R613-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice d'une mission.

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; 4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés

Article 15

Si un militaire, après la fin de sa période probatoire, est déclaré inapte définitif alors, celui-ci, son gestionnaire ou le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement peuvent formuler une demande à servir par

Article Annexe I

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Le salarié justifie de cette couverture.

LEGIARTI000035436110

R. 243-20 du code de la sécurité sociale et le directeur est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à ce seuil. " ; 21° A l'article 3.10, les mots : " après l'expiration d'un délai d'un mois " sont remplacés par les mots : " après

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence

Article 101

Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical : 1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 2° Réintégration à l'issue d'un congé de

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue au présent code, d'être

Article L23-114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

remplacée par la référence à la Polynésie française ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

Article L72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes : 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation

Article L5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

; 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition.