L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

Article R692-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.

Article D732-100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code rural (nouveau)

La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

Article 251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir

Article 13

—

L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession. La redevance est payable d'avance.

Article 221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir

Article 29 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Code des transports

Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux, visés au chiffre 1 ci-dessus, qui

Article R214-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Article R436-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code de la sécurité sociale

La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code de la sécurité sociale

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne

Article D732-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

Code rural (nouveau)

La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

Article L781-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code rural (nouveau)

La durée d'assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 est majorée dans des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article L2334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Article R711-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription.

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