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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06513_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06515_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06516_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06523_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06524_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de la maraude dont bénéficie en principe la profession de taxis, ce monopole étant compromis, d'une part, par l'annulation du décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux VTC un délai minimal d'un quart

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06526_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de la maraude dont bénéficie en principe la profession de taxis, ce monopole étant compromis, d'une part, par l'annulation du décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux VTC un délai minimal d'un quart

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06527_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06528_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06529_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06530_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur l'absence alléguée de protection du monopole de la maraude : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9f

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

ne pas interférer dans les activités propres à la sarl Sorecal en matière de remorquage portuaire et/ou hauturier en Nouvelle Calédonie, sans le consentement de cette dernière, et s'engage à ne pas exploiter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), dès lors que les anciens avoués peuvent devenir avocats et jouir d'un monopole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501373_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

* il méconnaît les principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il prévoit des critères de sélection liés à l'âge du navire et à la présence d'un moonpool

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007962311

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Edeline et Indépendants pour les salles qu'il exploite à Paris, en banlieue parisienne et en province ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société X...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101773_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

erreur de droit en fondant l'arrêté litigieux sur des considérations d'aménagement et de régulation économiques, alors que les dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole

Source officielle

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