Codes de loi français

Article Annexe

Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article 3

Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol

Article 15

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 218-1.02

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent à tous les navires pénétrant ou naviguant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. 2.

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Ils peuvent être, à cet effet, requis par les autorités qualifiées pour engager les poursuites et par les commissaires du Gouvernement, ou commis par les juridictions militaires d'instruction et de jugement.

Article 15

Les nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement

Article 5

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article L544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93

La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à

Article 4

En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée

LEGIARTI000047569973

) 243 € 159 € Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie dans le cadre du troisième cycle court (y compris thèse) Diplôme d'Etat de docteur en médecine/Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine (y compris thèse) 502 € 335 € Diplôme d'Etat de docteur

Article 191

Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans

Article 712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17

Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible

Article 3

La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa