Codes de loi français

Article 14

Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs.

Article 9

Les titulaires d'homologations attribuées dans les conditions mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont tenus de présenter de nouvelles demandes d'homologation, accompagnées notamment du rapport d'examen technique de l'organisme habilité, dans les délais

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un

Article R441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07

par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article L147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article Annexe

Son expertise technique l'amène à participer à la définition, à la réalisation et à la mise au point des moyens de production pour les nouvelles pièces, en particulier pour la fabrication des moules.

Article 7

Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56

La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle

Article L934-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 00

Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Article 21

Les fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux, grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale (L231-4 al. 1 du nouveau code), sont les suivantes : art

Article L615-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

est nouveau ; b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.

Article L5762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 320-19

Préalablement au lancement de nouveaux produits, services ou pratiques commerciales, y compris le recours à de nouveaux mécanismes de distribution et à des technologies nouvelles ou en développement, en lien avec des produits et services nouveaux ou préexistants

Article 321-146

Préalablement au lancement de nouveaux produits, services ou pratiques commerciales, y compris le recours à de nouveaux mécanismes de distribution et à des technologies nouvelles ou en développement, en lien avec des produits et services nouveaux ou préexistants

LEGIARTI000031573175

Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage Ordonnancer les opérations d'usinage et programmer un usinage sur centre d'usinage. 3.

LEGIARTI000022800068

2 Ile-des-Pins - Moué Nouvelle-Calédonie 5 Koné Nouvelle-Calédonie 4 Koumac Nouvelle-Calédonie 2 Lifou-Ouanaham Nouvelle-Calédonie 5 Maré La Roche Nouvelle-Calédonie 4 Nouméa-La Tontouta Nouvelle-Calédonie 8 Modulations quotidiennes