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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bfcd580146773f6cdb

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1er mai étant un jour chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

à un droit simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210787

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de la prime par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[E], -dit et jugé que le non paiement de cette prime de fin d'année a causé un préjudice ; -dit et jugé qu'à compter du jugement et pour la période postérieure au mois d'avril 2016, la société CARSO-LSEHL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[E], -dit et jugé que le non paiement de cette prime de fin d'année a causé un préjudice ; -dit et jugé qu'à compter du jugement et pour la période postérieure au mois d'avril 2016, la société CARSO-LSEHL

Source officielle

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