reculer la date de la cessation du contrat de travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé que la date de la cessation des effets du contrat de travail devait être celle de la notification

débouté de sa demande d'indemnité de délai-congé alors, selon le pourvoi, que cette prescription ne court qu'à compter de la date où l'indemnité de préavis est exigible, c'est-à-dire, à défaut de notification

lors qu'ont été énoncés et discutés dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Attendu en second lieu que la lettre de notification

le 21 mai 1991, sans préavis ni indemnités de rupture; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement

de son licenciement, n'avait pas été en arrêt de travail depuis plus d'un an, tout en constatant qu'antérieurement à la notification du licenciement le 23 avril 2014, l'employeur avait été mis au courant

la cour d'appel a dénaturé les documents clairs et précis ; 2 / que même si le besoin de recruter deux personnes à des postes de monteur, en juillet 1996, avait été prévisible à la date de la notification

s'apprécie à la date de la notification d'un licenciement ; que les juges ne peuvent, pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, prendre en considération un acte ou un fait

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les formalités entourant un licenciement individuel pour motif disciplinaire, savoir l'entretien

X..., employé de la société TES, a été licencié pour motif économique; que le licenciement lui a été notifié à l'adresse de sa résidence secondaire par une lettre du 24 mars 1992 qui ne l'a pas touché

Y... a déposé un mémoire complémentaire invoquant un moyen de cassation tiré de la nullité de la transaction pour avoir été conclu antérieurement à la notification de son licenciement ; Attendu qu'il

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification

X... montre sans ambiguité qu'elle constitue une notification de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que M.

économiques invoquées, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail et l'a violé ; 3 / que c'est à la date de proposition de modification et non à celle de la notification

été hors de la période de suspension, peu important que la convocation à l'entretien préalable lui ait été adressée durant celle-ci et que le salarié se soit trouvé en arrêt de maladie lors de la notification

pour inaptitude physique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement

du licenciement condamne la société PEI à lui verser : 3 176,41 euros bruts au titre des salaires d'octobre 2012 à la notification du licenciement, 317,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

; 2°/ que si les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement était régulière, alors « que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement

non-respect des consignes et ces propos et attitudes incorrects avaient déjà été reprochés à la salariée et sanctionnés par un avertissement délivré le 15 août 2005, soit dans le délai de trois ans de la notification

Le fait qu'une cellule de reclassement ait été mise en place et ait tenu au moins des rendez-vous mais, postérieurement à la notification du licenciement, ne suffit pas à établir qu'il s'est acquitté de