Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab09
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans la mesure où Madame [Y] a cédé son fonds de commerce et ses éléments corporels et incorporels à la société Bourgeois Le Verre, que l'activité et majeure partie des salariés ont été repris par le nouvel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cependant, ils n'apportent pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation (…) ».
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
fois les dispositions contractuelles du cahier des clauses administratives particulières du marché négocié avec le Conseil Général de la Gironde précisant <
1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00164
15 février 2023
15 février 2023
Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300384
11 mai 2022
11 mai 2022
La société Galloo littoral, qui exploitait l'ensemble de ces activités au titre d'un bail commercial, a donné congé à la SCI Brunelot le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, et a avisé son bailleur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346897a68bca56f0a7cdf1
7 juillet 2016
7 juillet 2016
huit jours à partir du prononcé de l'arrêt, -ordonner que la restitution de ces matériels se fera de manière contradictoire en présence d'une part de Maître [D], ès qualités, ou d'un représentant du nouvel
Source officiellePage 34 sur 948