La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru

Article 251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.

Article L480-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article R2224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ; – le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; – les sanctions encourues

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54

Code de la santé publique

Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant.

Article 450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter

Article 131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue

Article 3

—

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné

Article unique

—

Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code

Article D2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7.

Article L2353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou

Article L142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités

Article 4

—

Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus d'un nom pour chaque groupement ou association.

Article 11

—

Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt

Article 38

—

En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une

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