prud'hommes a été saisi au fond de demandes en paiement de salaires dus de janvier à mars 1999, les salaires de septembre à décembre 1998 étaient échus et non payés de sorte qu'ils auraient dû faire l'objet

X... la somme de 882,22 euros à titre d'indemnités journalières de maladie, alors, selon le moyen, que sauf stipulation expresse contraire de la convention collective, les primes qui ont pour objet d'indemniser

[S] ne contenait aucune demande de condamnation de la société Proségur sécurité humaine, devenue Fiducial sécurité humaine, à lui payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant de la

X... à occuper un terrain faisant l'objet d'un programme d'aménagement de parcelles agricoles ; que cette autorisation a été accordée à titre précaire et révocable, pour une durée « qui ne pourra se prolonger

d'un soutien financier, a pour objet de faire directement participer cette dernière à l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, de sorte qu'elle

; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et des contreparties

donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en l'espèce, le contrat de travail dont Mme Z... était titulaire avait pour objet

, de photographies du produit contrefait tirées des documents du fabriquant ou du distributeur licencié du produit contrefait suffit à établir l'identité entre les produits ; qu'en omettant de rechercher

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour dire qu'il existe une réticence dolosive imputable à M.

à la suite de l'impossibilité, pour ces emprunteurs, de rembourser des emprunts souscrits, conclu avec eux, le 15 février 1996, un protocole d'accord général dont les modalités d'exécution ont fait l'objet

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992), que la société Seb SA est titulaire du brevet déposé le 13 mai 1987, enregistré sous le n° 8 706 728, publié le 8 septembre 1989, ayant pour objet

pour contrefaçon de phonogrammes et de vidéogrammes, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a statué sur les intérêts civils et ordonné la remise à la partie civile du matériel et des objets

de la prestation de travail ; que le critère de distinction entre les remboursements de frais professionnels et les éléments du salaire réside donc uniquement dans l'objet des sommes versées, les premières

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence

l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que les contreparties

l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que les contreparties

.243-7 du code de la sécurité sociale, la régularité d'un tel contrôle n'est pas subordonnée à l'envoi de l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour objet

convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en son article 5 ; 2 / que le contrat du 16 janvier 1989 dont l'AETS demandait l'exécution avait pour objet

[P] avait été recruté par contrat du 28 février 2017, sans reprise d'ancienneté ; qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et globale de 74 000 euros, M.