part, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'une date et d'un lieu de naissance aurait modifié les droits et obligations de la société Eurodrain, de M.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un " déséquilibre significatif " entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte

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annexé ; Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité d'aménageur et conformément aux règles d'urbanisme, l'Etablissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart, 'EPAMS) avait pour seules obligations

de l'examen de l'ensemble des stipulations de la convention et notamment de son article 3-3 relatif aux engagements de l'établissement public régional d'Ile-de-France que de la commune intention des parties

précis et détaillés en leurs montants respectifs pour fixer le montant réparateur global, avec certitude, à 50 000 euros ou à 80 000 euros, l'arrêt relève qu'afin de ne pas modifier les droits et obligations

Selon la doctrine de la Cour de cassation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer une somme en sus de l'indemnité perçue au titre de la transaction annulée par des motifs contradictoires modifiant les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

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Claudine X..., et, d'autre part, l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel X...

, la cour d'appel qui a retenu la force obligatoire pour le preneur d'un contrat de bail signé dans des conditions qui ne permettent pas la rencontre des volontés sur l'existence et l'étendue des obligations

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations

déboutant la salariée de ses autres demandes ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui s'est livré à une nouvelle appréciation des éléments de la cause pour modifier les droits et obligations

et d'avance ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a, procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, modifié les droits et obligations

réseau après traversée du bâtiment annexe Y... devant se raccorder à une grille-avaloir sise à l'angle Nord-Est de la maison Vighetti" ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a modifié les droits et obligations

des parties : une soumission ou la tentative de soumission du partenaire commercial a la clause, d'une part, et un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, d'autre part.

cette mesure dont il n'avait pas l'initiative en raison des conséquences financières d'un refus, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué une clause emportant un déséquilibre significatif des droits et obligations