Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R5411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un

Article R1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73

Code du travail

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

acompte après commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une importance particulière ou à titre d'alternative à la subvention mentionnée au 4° ; 6° Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière d'entretien

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de la construction et de l'habitation

En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. II.

Article L665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles

Article 1394 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles

Article Annexe I

—

Ce programme comprend au moins : - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - une caractérisation

Article 51

—

Les listes de candidatures indiquent, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il y occupe et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.

Article 17

—

L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.

Article 38

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents

Article R2573-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux

Article R2224-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 n'exclut aucun site sur le fondement de la légalité de son occupation et aucune personne au regard de sa situation administrative. Il permet au moins de :

Article 32-4

—

Le président ou les membres représentant le personnel militaire peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières

Article D5132-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R2161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 58

Code de la défense

Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées

Article R4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Les conditions d'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne pour les membres d'équipage de pont sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction des postes occupés, de l'expérience professionnelle acquise, des

Article 1

—

Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.

Page 34 · 68 572 résultats

← Précédent Suivant →