plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 30

Code de l'éducation

des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages

Article 1

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Article 212-38-1

—

II. - Par dérogation à la règle prévue au IV de l'article 211-2 selon laquelle le montant total de l'offre mentionnée au I du même article se calcule sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre, pour l'application des dispositions

Article 51

—

Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

Article 2

—

en stage et deux demi-journées de formation hors stage par semaine, et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre.

Article 18

—

A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires.

Article 3-8

—

Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Article 26

—

A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24.

Article 14

—

Un stage d'une durée de six semaines effectué en cours de première année de master prend la forme de stage d'observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire ou dans le champ de l'éducation et de la formation.

Article 1

—

2021 susvisé, bénéficient, au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser certaines de leurs charges fixes, dites charges renfort

Article 11

—

type d'établissement, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait.

Article 2

—

A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé

Article L1233-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.

Article 6-1

—

Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article D4151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93

Code de la santé publique

La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique.

Article 2

—

Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les exploitations agricoles, de pêche ou d'aquaculture ou dans les entreprises, à l'occasion de séquences pédagogiques et de stages pratiques organisés sous

Article 12

—

Les fonctionnaires ayant réussi l'examen professionnel suivent un stage de un an accompli en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.

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