Zones à urbaniser par priorité. Textes réglementaires concernant le permis de construire. Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières.

Article 9

—

Elle traduit les priorités de l'action de l'Etat et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.

Article 5

—

Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Article D411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 20

Code du tourisme

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Article D4622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet.

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

Code de l'urbanisme

. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.

Article L173-2-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité

Article R815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

dialogue a pour missions de : 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles posent ; 2° Proposer des priorités

Article R1321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code des procédures civiles d'exécution

les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

vidange, restriction d'eau, danger à l'aval, travaux ou incident, sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; 4° Fixe la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usagers et leur ordre de priorité

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et, à ce titre, notamment : 1° Vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1609 B du code général des impôts ; 2° Autorise

Article D665-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Code de l'environnement

Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site affecté ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

. ― Les étudiants mentionnés au II bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient

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