Codes de loi français

Article L142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Elle peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des astreintes lorsque le redevable établit que l'exécution tardive de la mise en demeure résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Les produits divers sont également vendus à sa diligence ; 2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du Fonds forestier national.

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service

Article 384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, dépose

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit

Article L363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales. ” ; 3° A l'article L. 342-6, les mots : “ ou par les redevables

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; 2° Les voies de recours dont dispose le redevable

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.

Article 990 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44

entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

-Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation, au titre des téléconsultations prises en charge par l'assurance maladie dont il a bénéficié, d'autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l'article L. 162-

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise

Article 18

-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité.

Article 1

impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ; 2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ; 3° Les redevables

Article 1519 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Cette redevance est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

. – La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

. – Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations financières mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 211-36 : 1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées à aucune formalité.

Article 111

2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables