Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.

Article R3441-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

Elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai.

Article L2241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition.

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis et au 7° quater de l'article L. 561-2, ainsi que leurs filiales et succursales, s'informent de l'existence

Article Annexe II

—

prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de tierce opposition

Article 23

—

. - Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV

Article 19

—

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.

Article 21

—

Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après et dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur

Article 1

—

Ils sont transmis au préfet et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois. Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 15

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au

Article 4

—

Cette demande est formulée soit dans le délai ouvert au commissaire du Gouvernement à la même fin ou pour faire opposition, soit, s'il n'y a pas de commissaire du Gouvernement dans les dix jours qui suivent la délibération.

Article Annexe

—

Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi du bénéficiaire sauf si celui-ci s'y oppose expressément. Fait à , le

Article L526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.

Article L1111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Article R133-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-

Article L181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81

Code rural (nouveau)

Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande

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