Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de

Article 8

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Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,

Article 1

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considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes

Article 1

—

Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de

Article 133-29

—

2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les policiers adjoints peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de l'éducation

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération

Article 4

—

Le montant de la prime " Grand âge " est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Article 2

—

La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Article 6

—

La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.

Article 2

—

L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.

Article 8

—

Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.

Article 4

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Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.

Article 6

—

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :

Article 6

—

Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus

Article D3243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Article 1

—

Les montants moyens annuels de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 20 octobre 2006 susvisé sont fixés pour les fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'il suit : FONCTIONS MONTANT ANNUEL (en euros) Agents habilités

Article ANNEXE 8

—

ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ Numéro de contrat : BTA -dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type

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