Y... une mise en demeure en date du 1er janvier 2011 pour avoir paiement des cotisations 2010 ; que l'accusé de réception est revenu signé le 18 janvier 2011 ; QUE l'examen de cette mise en demeure fait

Y... deux mises en demeure en date des 8 et 16 février 2010 pour avoir paiement des cotisations 2008 et 2009 ; que l'accusé de réception est revenu signé le 25 février 2010 ; QUE l'examen de cette mise

être écartée des débats et qu'en conséquence la CARMF ne démontrant ni l'exercice médical non salariée de Mme X..., ni sa demande d'affiliation, n'est pas fondée à solliciter de cette dernière le paiement

DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, DANS LAQUELLE IL ETAIT MAJORITAIRE, QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA MANCHE LUI AYANT RECLAME PAIEMENT

Serge X..., exerçant la profession d'agent immobilier depuis le 8 janvier 1987, en déclaration des salaires versés à ses employés et en paiement de cotisations à titre provisionnel ; qu'elle fait grief

GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 30C DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, A FAIRE DECLARER LA SOCIETE MICHEL ET JAUFFRET GARANTE DU NON PAIEMENT

A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lerf a formé opposition le 6 décembre 1987 à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour obtenir paiement

paiement de la somme de 11.140,78 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ORDONNER le paiement de la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre du non paiement des cotisations patronales

du paiement des cotisations complémentaires pour le régime de retraite AGIRC pour la période antérieure au 25 avril 2007 et pour le régime de retraite RRP CRESPA, la cour d'appel qui se borne à énoncer

des eaux, à son siège social, un avis de passage ; qu'elle aurait du en déduire qu'un tel avis, envoyé à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait

donné aux avocats : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement

le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

X... en paiement de cotisations au Club pour les années 1995 à 1998 ; Attendu que pour le condamner à payer à ce titre la somme de 18 620 francs, le jugement, rendu en dernier ressort, retient que l'obligation

violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le montant d'un avantage en nature doit être déterminé selon la valeur réelle ; que les juges du fond, saisis d'un litige afférent au paiement

[C] ajoutait que ''ses deux collègues lui ont remis le montant de la cotisation en espèces (2 x 80 €)'' et que ''rien n'interdisait à deux adhérents de demander à leur camarade d'avancer le paiement des

(MARYSE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS