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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 917 résultats pour « panneau "halte police" »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police

Article 1

—

Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 283-10

—

Les psychologues de la police nationale de la DFPN participent aux opérations liées au recrutement et à la sélection des candidats à un emploi dans la police nationale.

Article 15-1

—

Dans la limite d'une nomination pour dix prononcées en application de l'article 15, peuvent également être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui remplissent

Article 3

—

La police des spectacles continuera d'appartenir exclusivement aux municipalités.

Article R224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

Code de la route

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des

Article L2132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes

Article Annexe I

—

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Corps de commandement de la police nationale. Corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 1

—

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 4

—

L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police

Article PE 26

—

Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis

Article Annexe

—

VÉHICULES ET ENGINS COÛT HORAIRE EN EUROS VL 4,00 VUL 6,50 Fourgon 16,50 Camion 21,00 Camion spécifique dispositifs de retenue 35,00 Tracteur 36,00 FLR et remorque 12,00 Balayeuse aspiratrice 60,00 Remorque à panneaux

Article R*122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au

Article D122-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article D613-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 64

Code de la sécurité intérieure

La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le

Page 34 · 4 917 résultats

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