Codes de loi français

Article 252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

Article 9

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée

Article R322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Article D660-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage

Article R7226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de

Article R3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

En cas de partage égal des voix, celle du doyen d'âge est prépondérante.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage

Article R634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 9-1

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance. Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, la proposition n'est pas adoptée.