Codes de loi français

Article 3

Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Article R4332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 91

dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Les personnes accueillies sont en priorité les pensionnaires de l'établissement, ainsi que les autres bénéficiaires du présent code ; 3° De délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 4° De participer

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Lorsqu'une personne obtient le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé alors qu'elle bénéficie auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés

Article R318-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, n'ont pas été respectées par lui et afin de permettre à l'Etat d'ordonner le remboursement de l'avantage dont l'emprunteur a indûment bénéficié

Article R6152-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède 50 % de la valeur brute de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte, y compris

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

code général des collectivités territoriales précisent : 1° Les conditions économiques de rentabilité et les méthodes de calcul mentionnées aux articles R. 453-1, R. 453-4 et R. 453-5 ; 2° Le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie

Article D535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 223 VW octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ quinquies, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité.

Article R6113-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes : 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité

Article 6

candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et financières de la concession

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts.

Article 223 VR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation

Article R214-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La

Article R5311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés