Codes de loi français

Article 14

. - Si, avant expiration de leur mandat, trois représentants des six enseignants élus par le premier collège se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de leur qualité d'enseignant de l'Ecole

Article L533-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ; 2° Le risque de perte

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.

Article L616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.

Article D1432-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

médico-sociaux et d'analyser leur évolution ; 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ; 4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 2.

Article D612-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire. III.

Article 40

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10

Ils souscrivent alors une subrogation éventuelle au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du navire.

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006

Article 6

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3-7

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées en Guyane et à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité ; 1° bis : Le bénéfice

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces

Article L2333-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Elle ne peut excéder 5 % d'une assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ; 4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article L. 324-4 du code