DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15

Article 35-5

—

le certificat médical ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'autre part.

Article 1

—

Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque

Article Annexe II : Tableau n° 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories d'établissements tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies

Article L217-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5.

Article L1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.

Article L138-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

centrale des organismes de sécurité sociale le montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise assujettie exploite, importe ou distribue.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité

Article 6

—

période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de son mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ou en congé de grave maladie

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent,

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, les prestations allouées en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article 312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie

Article 58

—

Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.

Article 5

—

l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie

Page 34 · 27 686 résultats

← Précédent Suivant →