Mme veuve Y... assistée de son conseil demande à la cour d'infirmer la décision du tribunal des pensions militaires et de condamner le ministère de la défense à lui verser : - les arrérages de la pension

X..., ancien officier décédé en 1983, Mme Y..., première épouse divorcée du titulaire de la pension de retraite, a été regardée à tort par l'administration comme décédée et que, de ce fait, Mme Veuve X

une pension de veuvage destinée en principe aux veuves: recevable L’épouse du requérant décéda en février 1998.

; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 27 novembre

.. ; Mme Tosca A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement du 18 septembre 2006 du tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Aicha X... née Y..., ; Mme veuve X.

Act (loi sur la réforme de la protection sociale et les pensions) de 1999 avaient été modifiés par le Parlement, reconnaissant, depuis le 9   avril 2001, l’égalité de traitement entre veuves et aux

les droits à pension et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, il convient

QUE LE DECES PREMATURE DE PARONNEAU A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL DE CELUI-CI A UNE PENSION D'ANCIENNETE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION

ET DE SON FILS, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG DIVERSES PRESTATIONS, NOTAMMENT, LES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, A VEUVE X

Le 3 juin 2024, la CARSAT lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension personnelle de retraite à compter du 1er mai 2024.

B... veuve A..., représentée par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 portant liquidation de la pension réversion à son profit de la rente d’invalidité de M.

A, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme , survenu le 8 juillet 2004, Mme B, veuve A

L..., veuve E..., [...] , tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit de Q...

Article 2 : Le jugement de la requête de Mme A veuve B est attribué à la cour régionale des pensions de Nîmes. Article 3 : L'Etat versera à la SCP A. Bouzidi et Ph.

veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 10 mai 2005 du tribunal départemental des pensions

Le 7 juillet 2020 madame [S] veuve [I] a présenté par l’intermédiaire de la [3] une demande de pension minière de réversion du chef de son époux décédé, demande rejetée par la caisse.

traitement de Pierre A..., pilote de ligne, et des revenus améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital constitutif de la pension