Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 408 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4-4
Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité
Article L1631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90
Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants de services de transport soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code sont tenus d'assurer
Article A821-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation de formation continue sont joints à la déclaration effectuée auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles
Article L511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné
Article R161-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72
L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes
Article 11
de la zone fonctionnelle « ressources humaines » ; 5° D'assister le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de traitement dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles
Article R3414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi que l'autorité chargée du contrôle
Article 696-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet
Article 6.2.2
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets
Article L310-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310
Article R444-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40
Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
Article L1214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00
Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1. Il couvre l'ensemble de son territoire. Il prend en compte les plans de mobilité employeur existant sur le territoire qu'il couvre.
Article 6 bis
Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et
Article 4
Les organismes relevant au 31 décembre 1976 du décret susvisé du 9 août 1953 et qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article 1er de ce décret, tel qu'il est modifié par le présent décret, demeurent soumis au régime de contrôle qui leur était
Article L8271-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 34
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Article A212-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le recteur de région académique constitue et organise dans la région la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, pour les formations
Article R356-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que le groupe, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques,
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : - confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
Article 2
L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens élabore, après consultation des autorités concernées, une stratégie d'audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle.
Article L151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle
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