Codes de loi français

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

-Lorsque les personnes chargées des contrôles ont procédé à l'enregistrement d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 232-12, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé

Article L4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Par dérogation à l'article L. 4221-1, les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 4221-1, ainsi

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la durée du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement

Article L162-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ; 3° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives

Article 4

Toutefois et concernant les publications mises sur le marché avant cette date et participant à la contribution en nature, ses dispositions restent applicables pour réaliser les régularisations de contributions mentionnées à l'article 2.

Article 1

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article Annexe

ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées

Article L1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement

Article L326-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement

Article R356-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Article D811-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

Article R1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Lors de cette séance, la personne à l'origine de la plainte peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée au sens de l'article L. 1114-1.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

-Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale exposant les personnes à

Article 15-6

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies

Article 19

En outre, l'école peut faire appel à des enseignants, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation

Article 7

présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de police de Paris, des contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants