Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 803 résultats pour « pièce détenue par le défendeur au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire
Article D412-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente.
Article Annexe
Réaliser un traitement thermique de pièces aéronautiques dans un four électrique ou manuellement. Régler une pièce de forme aéronautique sur trempe fraîche.
Article 21N807
Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.
Article D332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91
En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles.
Article R412-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit
Article D412-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Article Annexe I
Minimum 62,208 ± 3 Lisse Pièces 200 € en or "Europa" qualité 37 Or 999,9 Minimum 31,104 ± 3 Gravure en creux : " Europa " Pièces 200 € en or qualité 37 Or 999,9 Minimum 31,104 ± 3 Lisse Pièces 100 € en or qualité
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le défendeur, les représentants de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres personnes présentes se retirent également.
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur
Article R442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R201-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ; -le lieu de détention des animaux ; -l'origine et la destination des animaux détenus
Article Annexe III
COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 250 € or qualité Brillant Universel. 22 Or 920 + 1 8,45 ± 3 Lisse Pièces 100 € or qualité Brillant Universel. 15 Or 999,9 + 1 3,1 ± 3 Lisse Pièces 25 € en argent qualité circulante
Article L224-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06
de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les préconisations de l'organisme national.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés.
Article 2-11
et 2° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir
Article 4-4
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
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