pris de la violation des articles 132-75, 311-1, 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux questions posées

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées

code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

d'aménagement ; "aux motifs qu'il appert de l'arrêt attaqué que le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

ayant condamné Sébastien Y... à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, a été rendu à la suite d'un arrêt incident aux termes duquel la cour d'assises a rejeté la demande tendant à ce que soit posée

règlement des sommes réclamées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le devis initial du 21 avril 1985 indiquait un prix accepté des panneaux Panoflam type Rexokal de 486,50 francs, fourniture et pose

X...; qu'ainsi, peu important la date à laquelle cette signature serait intervenue, la condition posée pour l'adhésion n'était pas remplie, que la société Tonnellerie Y... n'a pas adhéré au groupement

C..., que cette ouverture n'était ni signalée ni protégée par un quelconque dispositif de sécurité; que les plaques d'isorel recouvrant l'ouverture dans la dalle du dernier niveau avaient été posées

de surveillante machine qui était le sien, la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail n'étaient pas envisageables de sorte que s'imposait un changement de poste ; qu'en statuant de

de directeur financier qui figurait parmi les postes disponibles et notait « les autres postes induisent de la conduite de chariot ou des efforts de traction, interdits par le médecin du travail.

que si elle était dotée d'une personnalité morale distincte de celle de La Poste ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait agir "au nom" de la Caisse nationale d'épargne de la Poste en vertu de la convention

n'était pas en lien avec le poste de PGPF subi par M.

de responsable programmes correspondant à la même catégorie que le poste occupé par M.

du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que par avis des 11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste

..., 4 / du Service public de la Poste, ministère des Postes et Télécommunications, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

représentatives », lesquelles avaient « déterminé le montant du complément Poste dont ils bénéficient au regard de leur niveau de fonction » de sorte que « le complément Poste du demandeur pour son niveau

Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus.

de déclarer nul le contrat d'assurance « bris de machine » et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré n'est obligé de répondre exactement qu'aux questions précises posées