directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution

Article 15

—

Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.

Article R5121-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

Sans préjudice des obligations prévues aux articles R. 5121-138 à R. 5121-142, le conditionnement d'un médicament dérivé du sang comporte trois étiquettes détachables, distinctes du support des informations mentionné à l'article L. 161-36 du code de la

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

Code de l'éducation

642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 D. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

Code de l'éducation

D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-17 Résultant du décret

Article R593-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code général des impôts

code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant

Article R921-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

Code rural (nouveau)

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où :

Article 2444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité

Article 54

—

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe

Article 57

—

Article 422-138

—

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications

Article R313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme

Article 63

—

En cas de dissolution d'une société qui adopte les statuts de société coopérative d'architecture, l'assemblée désigne, par application de l'article 19 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, l'organisme auquel est dévolu l'actif net à moins que les

Article R4113-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.

Article 1 F

—

La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".

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