Le carnet métrologique est fourni par le fabricant avec l'instrument, sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement ou s'il est fait application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.

Article 1260-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le

Article D47-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis

Article R321-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'énergie

L'autorité administrative prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires. Le service de contrôle constate leur mise en œuvre par procès-verbal d'exécution ou de récolement qui est transmis au concessionnaire.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions organisant la formation générale des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne prévue par les arrêtés susvisés, les cursus de formation mis en place par l'Ecole nationale

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

Le traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat afin de permettre les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés

Article L613-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code monétaire et financier

Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.

Article 42-4

—

En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis en mesure de présenter ses observations.

Article R254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 68 > 89

Code rural (nouveau)

organisme de formation des exigences fixées en application des 1° et 2° de l'article R. 254-9, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir mis

Article R4453-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

Code du travail

Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 7 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir

Article L593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler

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