îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves

Article Annexe I

—

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve

Article L151 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Livre des procédures fiscales

éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré obtient, sur sa demande auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code des assurances

d'un intermédiaire visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2 ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.

Article Annexe

—

Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts

Article 9

—

Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats en émergence reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet.

Article 5

—

. - soit les copies des factures acquittées par les fournisseurs ; L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de

Article 3

—

échéant, un document justifiant la régularité de son séjour ; b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ; c) Les preuves

Article 11

—

Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation

Article MS 68

—

La preuve de l'existence de ce contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité.

Article 8

—

Une nouvelle autorisation d'enseigner est délivrée dès lors que l'intéressé fait la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.

Article D317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation.

Article L5531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

délais et conditions définis à l'article R. 121-2 et aurait ouvert droit à la présomption d'origine prévue à l'article L. 124-25 ; 3° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est imputable à une infirmité ayant ouvert droit à pension, soit par preuve

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

Code de la commande publique

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

Code de la commande publique

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant

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