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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387
7 mars 2018
Il n'y a pas de priorité. En conformité avec les accords PSE le choix appartient au manager." ; - ce poste a été proposé à M.
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
des hôtesses commerciales, la prime compensatrice de chèque déjeuner des mécaniciens, -majoration à 60 % des heures effectuées en doublage concernant les conducteurs-receveurs, -application d’une priorité
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
B..., également licencié pour motif économique a bien été réembauché en contrat à durée indéterminée le 20 septembre 2010, c'est dans le cadre de la priorité de réembauche et parce qu'un apprenti avait
Pôle 6 - Chambre 9
61628540c10e2193c5780a3f
26 juin 2013
pour «fraude au licenciement économique», 5 000 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel, 10 000 € d'indemnité pour violation de la priorité
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
Conformément à l'article L 1233-45 du code du travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche, durant un délai d'un an, à compter de la date de rupture de votre contrat, si vous en faites la demande
697c552fcdc6046d47387ecb
29 janvier 2026
[W] n'a pas demandé à bénéficier de la priorité de réembauche.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb4
16 janvier 2025
convention collective applicable, ni le même lieu d'exercice d'activité, pour soutenir qu'aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé à l'intimée, laquelle par ailleurs n'a pas sollicité de priorité
6789f3bec2a5bdff9702ffb6
67932fdb9097fd849ae8ab74
23 janvier 2025
[V] n'a pas fait valoir son intention de bénéficier de la priorité de réembauche.
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
cette convention de rupture amiable, ne peut se plaindre de la perte d'une chance d'avoir pu conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE, alors même qu'il n'a pas fait usage du droit à une priorité
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
Suivent les mentions relatives à la CRP, au préavis, au DIF, à la priorité de réembauche. La société Etablissements J.
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
fins utiles et en tant que de besoin et notamment pour le motif suivant : suppression de poste. " Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
6253cd40bd3db21cbdd92c34
6253cd40bd3db21cbdd92c39
toutes fins utiles et en tant que de besoin et notamment pour le motif suivant : suppression de poste. " Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité
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