. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 434-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

membres de son personnel des informations sur la gravité de sa situation financière et sur la nécessité de relancer son activité commerciale et de réaliser des économies de gestion, notamment par la limitation

du prix global convenu, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

engagements de caution de la société Jupiler France à concurrence de 27,5 % des sommes restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite

Saisie du litige, la commission de recours amiable a, lors de sa séance du 20 février 2025, confirmé la limitation de prise en charge opposée par la caisse.

X..., Mme Janine X... et Michel X... lui avaient cédé à titre de licitation faisant cesser l'indivision, partie du terrain faisant partie de la propriété sise à [...] au prix de 127 500 francs, soit 19

X... avait joui seul à partir de leur séparation, a dit que, lors des opérations de partage, celle-ci pourra prélever sur le prix de licitation cette somme avec intérêts légaux à compter du jour de cette

jugement rendu le 25 mars 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "LE MURILLO", représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée

Chacun des euros qui constitue le prix a pour contrepartie nécessaire l'entier portefeuille cédé, et réciproquement, chacun des éléments de ce portefeuille a pour contrepartie l'intégralité de ce prix»

été engagée par la société SAGT ; que ses fonctions correspondaient à celles d'une secrétaire-comptable, collaboratrice directe et unique du chef d'entreprise ; que, par lettre du 10 mars 1989, elle a pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de

par la société Mobil ; qu'en les condamnant sur le fondement de l'enrichissement sans cause à payer à la société Mobil le prix des marchandises livrées et autres prestations sans rechercher si ce prix

[U] dans la limite de 45 500 euros. 2.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forez piscines, société à responsabilité limitée

Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné X... pour détournement d'une partie de l'actif commis au préjudice de la société à responsabilité limitée

acceptés pour les opérations de valeurs mobilières cotées en France étaient les ordres « à tout prix », « à cours limite », « au prix du marché », « à seuil de déclenchement », « à plage de déclenchement

X... s'est, dans la limite de 15 000 euros, rendu caution solidaire de la société AGH Peintures au profit de la société Produits de revêtement du bâtiment (la société PRB) ; que la société AGH Peintures