Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage gonflables et les canots de secours Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules, imprimées en caractère romains, le nom et le port d'immatriculation

Article L22-10-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.

Article R1333-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Code de la santé publique

Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l'article R. 1333-168 ou à l'article R. 1333-169 vérifient que l'expérience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de radioprotection sont adaptées

Article 7

—

leur prévention ; 5° L'élaboration et la mise à jour d'un guide de l'hygiène et des pratiques de soins à l'intention des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 6° L'assistance technique aux établissements ou organismes

Article R38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code électoral

Dès la date de l'ouverture de la campagne définie à l'article L. 47 A et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 70

Code de la route

A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs, sont seuls compétents pour procéder, en application de l'article L. 311-2, aux opérations permettant d'accéder aux informations et aux données numériques embarquées relatives à l'identification

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300

Article Annexe

—

Faire la conception technique informatique d'une application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement. Développer et mettre au point l'application de supervision ou d'IHM d'une installation ou d'un équipement.

Article Annexe

—

- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge, - genre (M.

Article R751-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49

Code de l'énergie

L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet.

Article Annexe I (suite)

—

ET PROCESSUS DE RÉALISATION 1 - Moyens et techniques de production 1-1 - Cinématique de la machine 1-2 - Cinématique de génération 1-3 - Réglage et procédure de mise en œuvre 2 - Techniques d'usinage 2-1 - Procédés d'usinage 2-2 - Cinématique

Article 444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Article 33

—

Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, devront être remis par les candidats dix-huit jours avant la date du scrutin : - à la préfecture du département pour le premier collège ; - à la préfecture

Article 1

—

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant : - une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ; - une personne atteinte d'une infirmité, doit être établie conformément au modèle

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