la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et les procédures de contrôle visées à l'article L 47 du même code constituent deux étapes d'une même

assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des

Au soutien de ses prétentions en appel, Mme la comptable publique fait valoir notamment : - que les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ne s'appliquent qu'aux procédures

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement

président d'une cour d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

l'ensemble de la procédure de redressement, la cour d'appel a méconnu les articles L.199, L. 57, R.190-1 et R.199-1 du Livre des procédures fiscales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe

civile et l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de

tiennent à la méconnaissance de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, ce texte ne fait que détailler la procédure de vérification de comptabilité prévue par l'article L. 47

personnelle au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; que dans le cadre de ce contrôle et en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ils ont été invités à s'expliquer, d'une part

secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures

X... devait être écartée comme irrecevable en l'absence de la consignation prévue à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, sans rechercher si les saisies pratiquées sur ses biens mobiliers

principal de Montlhéry, celui-ci devra attendre qu'une décision intervienne sur cette réclamation avant de mettre à exécution l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article L. 277 du livre des procédures

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les