En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, l'autorité administrative peut soumettre à son approbation préalable, pour une

Article R125-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Article D717-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code rural (nouveau)

Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de l'échelon national

Article L225-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou de la création d'une servitude de maintien dans les lieux peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat.

Article R2251-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article R. 2251

Article A36-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.

Article 2

—

Les épreuves sont jugées par un jury nommé par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.

Article 6

—

La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.

Article 560-3

—

Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.

Article 2

—

Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.

Article 13

—

Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

Article 9

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité propose les mesures à prendre pour assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel militaire dans les domaines de la santé et de la sécurité du travail.

Article 17

—

Le diplôme est délivré par le directeur de l’E.N.S.A.T.T. sur proposition du jury. Il porte mention de la section suivie. Il est visé par le recteur de l’académie de Paris.

Article 25

—

Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime sur proposition du jury.

Article 66

—

1° La révision des statuts peut être proposée par le président de l'université, par le comité de direction ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

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