Codes de loi français

Article 13

novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont, lorsque cette autorité n'a pas prononcé l'accord exprès prévu au III de cet article et lorsque le délai mentionné au même alinéa, le cas échéant prorogé

Article 9-1

Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés.

Article 8

La délivrance du certificat d'examen de type, sa prorogation ou sa modification, peut nécessiter la réalisation d'essais par l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus ou sous sa responsabilité.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Article R593-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.

Article R214-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.

Article R5211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Ce délai est prorogé de deux mois si le directeur général de l'agence requiert du demandeur des informations complémentaires qui sont nécessaires à l'instruction de la candidature.

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements

Article R5312-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Passé ce délai, et en l'absence de sa prorogation expresse par le président du directoire ou par le directeur général délégué dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, l'avis de la commission est réputé rendu.

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur.

Article 212-38-10

Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.

Article 5

Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.

Article 22

Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.

Article 21

Toutefois, leur mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leur successeur. Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables.

Article 102

Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu'à la désignation et l'élection des nouveaux membres.