Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 802 résultats pour « protocole d'accord entre employeur et salarié mettant fin à contrat de travail »
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Article 42
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter
Article L4441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre
Article D717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56
Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit : 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34
Article L2435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
Article L98 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30
qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232
Article L1226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L1254-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Article R6114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions
Article L1251-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
Article D741-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,
Article R2122-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60
notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale.
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel
Article R6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail
Article R4021-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66
-Les employeurs publics et privés concourent au financement des actions de développement professionnel continu de leurs salariés professionnels de santé.
Article 2
Cinq à neuf représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 3. Cinq à neuf représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives dans la branche considérée.
Article 11
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours. § 2 - Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites
Article L5542-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
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