224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête

Article 30

—

des affaires étrangères.

Article L413-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base

Article 10

—

En outre, le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Article 10

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves

Article 7

—

Le questionnaire soumis aux candidats est composé au minimum de vingt questions s'il s'agit de questions ouvertes ou de quarante questions s'il s'agit de questions à choix multiple ; b) Une étude de cas en rapport avec l'annexe I du présent arrêté où

LEGIARTI000026238957

—

L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

LEGIARTI000024944875

—

L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

LEGIARTI000024944807

—

L'objet d'étude 5 est facultatif dans les séries technologiques. Pour la série littéraire s'ajoutent les objets d'étude 6 et 7.

Article Annexe I

—

mètres, en bassin de natation : Epreuve n° 3 : Elle consiste à porter secours à une personne en milieu aquatique comprenant : Epreuve n° 4 : Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une durée maximale de 45 minutes durant lequel les questions

Article D413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Dans les cas définis à l'article L. 442-1, l'enquête est effectuée à la diligence du comité d'entreprise, qui en informe immédiatement la caisse primaire d'assurance maladie.

Article L501-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.

Article R5281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code des transports

Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

Article R*424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code de l'urbanisme

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R. 123-8 ainsi que : 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection

Article R442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

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