Codes de loi français

Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le

Article 20-1

Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

Article D615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par

Article D161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.

Article L645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 91

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par : 1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire

Article LO111-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir : 1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 sont constituées par : 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ; 2° Les produits financiers ; 3° Les dons et legs

Article 1

Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend : le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ; le bureau des produits pétroliers ;

Article 14

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et

Article D781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'article D. 781-5, ne répondent plus à la condition

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes

Article D742-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635

Article L643-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation

Article R732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 05

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire

Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

A cette fin, la loi de financement de l'année : a) Prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes ; b) Détermine l'objectif d'amortissement au