Union Pieds Noirs" demande au Conseil d'Etat l'annulation des décisions en date du 25 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, procédant à l'attribution à divers opérateurs de fréquences de radiodiffusion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion

SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

Z... a été engagé en 1953 en qualité de salarié rémunéré au cachet par la Radiodiffusion-télévision française aux droits de laquelle se trouve la société Radio-France ; qu'en 1968, il a créé une émission

APPELANTE Madame [Y] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

56-03-02,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus d'autorisation - Motif tiré du caractère aléatoire

4XYA-V-B7I-I3O Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de Mamoudzou - RG n° 2024F38 APPELANTE Société MAHORAISE DE PRODUCTION ET DE RADIODIFFUSION

paritaire de PARIS - RG n° 16/11170 APPELANTS Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION

Attendu que la classification des emplois repères de journalistes dans la branche radiodiffusion (radios privées) prévoit la qualification de "reporter-rédacteur-présentateur", lequel est un "journaliste

loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 1er février 1994 : "La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau service de radiodiffusion

Directiva 2001/29/CE — Artículo 5, apartado 2, letra d) — Derecho de comunicación al público de obras — Excepción al derecho de reproducción — Grabaciones efímeras de obras, realizadas por organismos de radiodifusión

VAUT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, QUE POUR L'OPERATION DE DIFFUSION REALISEE PAR LE PROPRE BENEFICIAIRE DE CETTE AUTORISATION ; QUE LORSQUE CELLE-CI EST DONNEE A UN ORGANISME DE RADIODIFFUSION

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion

décision du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 26 janvier 2010, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion