Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 106 résultats pour « rapports avec l'entreprise chargée de la gestion du compte prorata »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R542-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les quantités prévisionnelles de
Article 4
L'entreprise d'insertion par le travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6.
Article R1251-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 29 > 03
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
Article 4
utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ou par le salarié ; 5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ; 6° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
Article L111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Elles emploient elles-mêmes le personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à leur gestion quotidienne, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.
Article 3-3
à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé
LEGIARTI000035301992
du cahier des charges ; Au sein de la partie " Logiciel de jeu ", trois fichiers ou répertoires doivent être présentés séparément : -le rapport d'analyse de vulnérabilités ; 2.2.6.
Article D1237-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion
Article R144-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du plan,
Article R723-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Article 2
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs
Article R355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
volatilité sur la situation financière de l'entreprise.
Article 321-143
Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ; k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice établis conformément à l'article L. 212-7 ainsi que sur le rapport
Article R532-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur la société de gestion de portefeuille, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble
Article 223 WC ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément
Article D634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
1972, l'application dudit article L. 351-10 ne peut avoir pour effet de porter le total des pensions allouées au titre des périodes d'assurance antérieures et postérieures au 1er janvier 1973 à un montant supérieur au minimum de pension calculé au prorata
Article R333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Article R232-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III et le rapport de certification y afférent.
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