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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008036643

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008038983

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

annuler l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008087042

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

Ali, l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 2000 n'a pas porté au droit de M. X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008092493

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de leur demande d'annulation des arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière, M. et Mme X... font valoir qu'ils sont entrés respectivement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136015

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

à la frontière que révèlerait son placement en centre de rétention administrative ordonné par le préfet de l'Isère, le 29 août 2002, en exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234521

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

à la frontière : Considérant que, si MmeX X fait valoir que la motivation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est stéréotypée et que le préfet du Val-d'Oise n'a pas examiné sa situation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008026822

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008109205

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

d'un étranger à la frontière ; Considérant que, par arrêté du 21 mars 2000, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007932292

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Gigel X..., sans qu'il soit nécessaire d'examiner son caractère dilatoire ou non, datait de moins d'un an à la date de l'arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière ; qu'eu égard à la possibilité de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008059653

Admin. suprême

12 mai 2000

12 mai 2000

Y..., directeur de la citoyenneté de la préfecture du Val-de-Marne, a reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que par suite, le moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127757

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Philippe Y..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135446

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... et qu'il a joint la requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière et celle visant à l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; Sur la légalité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041508

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008041748

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... était incompétente pour signer l'arrêté du 10 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... doit être écarté ; Considérant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008054879

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Yamina, annulé son arrêté du 3 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008070740

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ... ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'indépendamment

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008059403

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

suffisamment motivé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... en indiquant dans cette décision, d'une part, que l'intéressée avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour notifié le

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007858115

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

Y... délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière était toujours en vigueur ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020782

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

Y... n'aurait pas eu qualité pour signer l'arrêté du 12 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les éléments de droit

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008024360

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle

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