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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036643
14 février 2001
par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite
3 SS
CETAT:CETATEXT000008038983
25 avril 2001
annuler l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008087042
29 mars 2002
Ali, l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 2000 n'a pas porté au droit de M. X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008092493
17 juin 2002
d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de leur demande d'annulation des arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière, M. et Mme X... font valoir qu'ils sont entrés respectivement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136015
28 novembre 2003
à la frontière que révèlerait son placement en centre de rétention administrative ordonné par le préfet de l'Isère, le 29 août 2002, en exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre
CETAT:CETATEXT000008234521
18 février 2005
à la frontière : Considérant que, si MmeX X fait valoir que la motivation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est stéréotypée et que le préfet du Val-d'Oise n'a pas examiné sa situation
CETAT:CETATEXT000008026822
28 décembre 2001
2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
CETAT:CETATEXT000008109205
d'un étranger à la frontière ; Considérant que, par arrêté du 21 mars 2000, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la reconduite à la frontière de M.
CETAT:CETATEXT000007932292
4 décembre 1996
Gigel X..., sans qu'il soit nécessaire d'examiner son caractère dilatoire ou non, datait de moins d'un an à la date de l'arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière ; qu'eu égard à la possibilité de
7 SS
CETAT:CETATEXT000008059653
12 mai 2000
Y..., directeur de la citoyenneté de la préfecture du Val-de-Marne, a reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que par suite, le moyen tiré de ce que M.
CETAT:CETATEXT000008127757
11 décembre 2002
Philippe Y..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite
CETAT:CETATEXT000008135446
X... et qu'il a joint la requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière et celle visant à l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; Sur la légalité
CETAT:CETATEXT000008041508
29 juin 2001
X... ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le
CETAT:CETATEXT000008041748
6 juillet 2001
à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme X... était incompétente pour signer l'arrêté du 10 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... doit être écarté ; Considérant
6 SS
CETAT:CETATEXT000008054879
1 mars 2000
Yamina, annulé son arrêté du 3 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu
8 SS
CETAT:CETATEXT000008070740
14 mars 2001
Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ... ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'indépendamment
CETAT:CETATEXT000008059403
3 mars 2000
suffisamment motivé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... en indiquant dans cette décision, d'une part, que l'intéressée avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour notifié le
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007858115
12 février 1996
Y... délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière était toujours en vigueur ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
2 SS
CETAT:CETATEXT000008020782
20 juin 2001
Y... n'aurait pas eu qualité pour signer l'arrêté du 12 octobre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les éléments de droit
CETAT:CETATEXT000008024360
21 novembre 2001
à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
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