Codes de loi français

Article 1

Terminologie : Au sens de la présente section, il faut entendre par : - citerne protégée : une citerne pourvue d'une enveloppe de protection contre les chocs ; - véhicule-citerne : un véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Article 27

Pour l'application de l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale , lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués

Article 26-26

responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives ou des dispositions statutaires, soit des fautes

Article D432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer

Article 31

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués

Article R214-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 214-138. L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article 186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

Article D3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de santé des armées, le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours ou une activité exercée en tant que salarié d'un établissement

Article 695-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

peut, en qualité d'autorité nationale avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance

Article 9

Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement.

Article R114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit : 1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ; 2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les

Article 327-14

L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.

Article Annexe I

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse Première partie :

Article 15-1

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

LEGIARTI000023420379

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER

Article Annexe 1

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article 34

Les arrêtés ci-après sont abrogés : - arrêté du 14 octobre 1991 portant reconnaissance d'équivalence de certains diplômes au diplôme d'Etat de professeur de danse ;